Le saviez-vous ?

Tout copropriétaire a le droit de solliciter, que ce soit à titre individuel ou collectif, de faire appel à un conseiller indépendant lors d’un « litige » avec son syndic.

 

Eu égard aux articles 21 de la loi du 10 juillet et 26 &27 du décret du 17 mars 1967, « le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion …. pour mener à bien sa mission, le conseil syndical peut demander un avis à toute personne de son choix….. Il peut solliciter l’aide d’un professionnel de la spécialité requise.

La dépense correspondante est une dépense courante d’administration…..Elle est réglée par le syndic et répartie en charges communes générales ».

 

Vous l’aurez compris un litige avec votre Syndic relatif aux parties communes est une simple décision du conseil syndical et facturée au Syndicat des Copropriétaires

Un litige avec votre syndic pour un problème privatif les frais restent à votre charge.

NOTA : A l’instar de certaines associations FORMAT’COPRO ne statue pas seulement à CHARGES mais également A DÉCHARGES

Nous restons tout simplement indépendants.